l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir deux parties supprimées de l’article 4, qui définissaient un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour toute personne dont l’état de santé le nécessite. Concrètement, cela aurait renforcé la garantie légale de ces soins en précisant les obligations des agences régionales de santé pour en assurer l’accès effectif. Le rejet de l’amendement signifie que ces dispositions ne sont pas réintégrées dans le texte en l’état.