l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à rétablir un article créant un droit opposable aux soins palliatifs, c'est-à-dire un droit que les citoyens peuvent exiger. Sans cet article, les soins palliatifs restent un droit non opposable, ce qui signifie que les patients ne peuvent pas forcer les autorités à les fournir, même si leur état de santé le justifie. Cela peut limiter l'accès effectif à ces soins pour certains citoyens.