l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

L'amendement proposait de modifier une phrase de l'article L. 1110-10 du code de la santé publique pour autoriser, au lieu d'interdire, les dépassements d'honoraires pour les médecins pratiquant les soins palliatifs. Concrètement, cela aurait permis aux professionnels de santé de facturer plus que le tarif de base remboursé par la Sécurité sociale pour ces actes.