l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
L'amendement proposait de modifier une phrase de l'article L. 1110-10 du code de la santé publique pour autoriser, au lieu d'interdire, les dépassements d'honoraires pour les médecins pratiquant les soins palliatifs. Concrètement, cela aurait permis aux professionnels de santé de facturer plus que le tarif de base remboursé par la Sécurité sociale pour ces actes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il soulève la question structurante de l’attractivité et du financement des soins palliatifs. Interdire par principe tout dépassement d’honoraires aux médecins intervenant en soins palliatifs revient, dans les faits, à rigidifier davantage une spécialité déjà fragile et insuffisamment dotée.Nous savons pourtant que les tensions démographiques sont fortes : manque de praticiens formés, inégalités territoriales persistantes, difficultés de recrutement en établissement comme à domicile. La loi du 9…