l'amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

L'amendement n°37 proposait d'ajouter un suivi régulier de la répartition, du financement et de la qualité des soins palliatifs en France, avec des actions correctives en cas de déséquilibres géographiques ou de lacunes. Concrètement, cela aurait permis d'évaluer tous les deux ans l'accès équitable à ces soins et d'ajuster les moyens si nécessaire. Le texte initial de l'article 1er ne prévoyait pas ce mécanisme d'évaluation et de correction.

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