l'amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
L'amendement n°37 proposait d'ajouter un suivi régulier de la répartition, du financement et de la qualité des soins palliatifs en France, avec des actions correctives en cas de déséquilibres géographiques ou de lacunes. Concrètement, cela aurait permis d'évaluer tous les deux ans l'accès équitable à ces soins et d'ajuster les moyens si nécessaire. Le texte initial de l'article 1er ne prévoyait pas ce mécanisme d'évaluation et de correction.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Amendement de méthode, il pose un principe simple : on ne peut garantir un égal accès aux soins palliatifs sans suivi régulier de l’offre. Les inégalités territoriales en cette matière sont documentées : elles sont durables et ne se résorbent pas spontanément. Nous proposons donc un mécanisme de suivi et d’évaluation des services de soins palliatifs prenant en compte leur répartition, leur financement et la qualité de la prise en charge qu’ils proposent. Il permettra d’engager des actions correc…