l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

PromulguéLoi n°2025-176635 amendements

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En clair

L'amendement n°63 ajoute une condition à l'article 11 : les matériaux utilisés pour la reconstruction de Mayotte doivent désormais provenir de la production française ou européenne, et non plus de n'importe quelle origine. Cela limite les risques d'approvisionnement concurrentiel par des pays étrangers tout en respectant les règles du marché européen. Concrètement, les entreprises chargées des travaux devront privilégier les fournisseurs locaux ou européens pour ces marchés publics.

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