le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°330 proposait de supprimer une règle qui permet de notifier les propriétaires inconnus d’un bien par affichage public à la mairie et sur place, afin de faciliter les expulsions. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, ce qui permet aux autorités de procéder à des expulsions même sans pouvoir identifier les propriétaires. Concrètement, cela maintient un outil juridique pour accélérer les opérations d’aménagement ou de construction à Mayotte.