l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
En cours113 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°7 proposait de réduire de cinq ans à un an la durée pendant laquelle un détenteur d'une autorisation d'émettre ne peut céder le contrôle de l'entreprise qui édite les programmes. Concrètement, cela aurait permis aux médias de s'adapter plus rapidement aux changements du marché, notamment face à la concurrence des plateformes numériques, tout en limitant les risques de spéculation.
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