l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

En cours113 amendements

Voir les 31 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°67 proposait de reporter de six mois à un an l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la concentration des médias, afin de laisser plus de temps aux autorités pour préparer leur mise en œuvre. Concrètement, cela aurait permis d'éviter une application trop rapide de critères complexes comme l'évaluation de l'influence cumulée des médias. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification.

Résumé généré par IA