l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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En clair
L'amendement n°67 proposait de reporter de six mois à un an l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la concentration des médias, afin de laisser plus de temps aux autorités pour préparer leur mise en œuvre. Concrètement, cela aurait permis d'éviter une application trop rapide de critères complexes comme l'évaluation de l'influence cumulée des médias. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les dispositions prévues à l’article conduisent à une refonte importante du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme. Par ailleurs, elles confèrent à l’Arcom de nouvelles prérogatives qu’il sera difficile de remplir. L’Autorité de régulation devra en particulier définir des critères complexes pour évaluer la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de diffusion et élaborer des coefficients d’influence.Cela ne se fe…