l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Name: Scrutin n°5410 — l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Start: 2026-02-12T00:00:00.000Z
End: 2026-02-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

En cours113 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement proposait de reporter de six mois à trois ans l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la concentration des médias, afin de laisser le temps d'élaborer les méthodes de calcul et d'éviter des risques juridiques. Sans ce report, les acteurs concernés auraient dû appliquer rapidement des critères complexes pour évaluer l'influence des médias, ce qui aurait pu créer de l'insécurité juridique. Le rejet de cet amendement signifie que la réforme entrera en vigueur dans le délai initial de six mois.

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