l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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En clair
L'amendement proposait de reporter de six mois à trois ans l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la concentration des médias, afin de laisser le temps d'élaborer les méthodes de calcul et d'éviter des risques juridiques. Sans ce report, les acteurs concernés auraient dû appliquer rapidement des critères complexes pour évaluer l'influence des médias, ce qui aurait pu créer de l'insécurité juridique. Le rejet de cet amendement signifie que la réforme entrera en vigueur dans le délai initial de six mois.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article prévoit de refondre en profondeur le cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Arcom des compétences nouvelles et particulièrement étendues. Sa mise en œuvre repose sur des critères complexes, transversaux et largement inédits, tenant notamment à l’évaluation de la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de diffusion, ainsi qu’à l’élaboration de coefficients d’influence propres à chacun d…