l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Name: Scrutin n°5409 — l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Start: 2026-02-12T00:00:00.000Z
End: 2026-02-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

En cours113 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’amendement proposait de reporter de six mois à cinq ans l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur la concentration des médias, afin de laisser plus de temps pour préparer leur application. Concrètement, cela aurait retardé la mise en place des contrôles renforcés par l’Autorité de régulation, qui vise à limiter les monopoles et à garantir le pluralisme dans les médias. Les acteurs concernés auraient eu plus de temps pour s’adapter aux nouvelles obligations.

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