l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

En cours113 amendements

Voir les 31 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°28 proposait de supprimer l'alinéa 21 de l'article premier, qui concernait une partie des critères d'évaluation de l'influence des médias. Son rejet signifie que ces critères restent en vigueur dans le texte final, sans modification rédactionnelle liée à des ajouts précédents. Concrètement, cela maintient les règles actuelles sur la façon dont l'Autorité de régulation évalue le pluralisme dans les médias.

Résumé généré par IA