l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

En clair

L'amendement n°27 proposait de supprimer les alinéas 15 à 20 de l'article 1er, qui introduisaient une procédure supplémentaire de contrôle des concentrations dans les médias par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Son rejet signifie que ces nouvelles règles, comme la suspension automatique des délais d'instruction ou les critères supplémentaires d'analyse du pluralisme, restent en vigueur dans le texte. Concrètement, cela implique que les opérations de fusion ou rachat dans les médias continueront à être soumises à un examen renforcé par l'Arcom, en plus du contrôle classique de l'Autorité de la concurrence.