l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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En clair
L'amendement n°25 proposait de supprimer l'alinéa 13 de l'article premier, qui abrogeait les articles 41-1 à 41-3 existants. Son rejet signifie que ces articles sont bien supprimés, ce qui modifie le cadre juridique actuel en remplaçant les anciennes règles sur le pluralisme dans les médias par un nouveau dispositif, sans que ce changement n'ait été évalué au préalable. Cela crée une instabilité dans les règles applicables au secteur des médias.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous demandons la suppression de l’alinéa 13, qui prévoit l’abrogation des articles 41-1 à 41-3 de la loi relative à la liberté de communication sans qu’un bilan précis en ait été réalisé, sans que leur efficacité ait été analysée. Encore une fois, il s’agit d’un passage en force : on ne jauge pas un dispositif mais on le remplace par quelque chose d’entièrement nouveau. Une telle instabilité normative, loin de permettre un meilleur contrôle ou un meilleur fonctionnement, est de nature à fragili…