l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

En clair

L'amendement n°25 proposait de supprimer l'alinéa 13 de l'article premier, qui abrogeait les articles 41-1 à 41-3 existants. Son rejet signifie que ces articles sont bien supprimés, ce qui modifie le cadre juridique actuel en remplaçant les anciennes règles sur le pluralisme dans les médias par un nouveau dispositif, sans que ce changement n'ait été évalué au préalable. Cela crée une instabilité dans les règles applicables au secteur des médias.