l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

En clair

L'amendement n°24 proposait de supprimer l'alinéa 12 de l'article 1er, qui renvoyait à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin de fixer les règles précises d'application du dispositif. Sans cet alinéa, le législateur aurait conservé une maîtrise plus directe sur les modalités d'évaluation du pluralisme dans les médias. Son rejet signifie que l'Arcom reste chargée de définir ces détails techniques par décret.