l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Name: Scrutin n°5397 — l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Start: 2026-02-12T00:00:00.000Z
End: 2026-02-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

En cours113 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’amendement proposait de porter de deux à cinq ans la durée pendant laquelle l’ARCOM ne peut pas effectuer un nouveau contrôle sur un groupe médiatique après avoir rendu un avis, afin d’éviter des contrôles redondants. Concrètement, cela aurait permis aux opérateurs concernés de bénéficier d’une plus grande stabilité juridique pendant cette période, sans pour autant limiter les pouvoirs de l’ARCOM en cas de manquement grave. L’amendement a été rejeté.

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