l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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En clair
L'amendement n°23 proposait de supprimer un alinéa de l'article 1er qui instaurait une période de deux ans pendant laquelle l'Autorité de régulation ne pouvait pas effectuer de nouveau contrôle sur une entreprise déjà évaluée. Concrètement, cela aurait supprimé une règle limitant temporairement les vérifications sur les concentrations médiatiques déjà examinées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 11 prévoit que « Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a rendu un avis en application de l’article 41-4, elle n’est pas tenue, pendant une durée de deux ans, d’effectuer un contrôle au titre du présent article. »L’amendement tend à supprimer cet alinéa. En effet, ce dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit en outre une rigidité supplémentaire dans le su…