l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Name: Scrutin n°5396 — l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Start: 2026-02-12T00:00:00.000Z
End: 2026-02-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

En cours113 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°23 proposait de supprimer un alinéa de l'article 1er qui instaurait une période de deux ans pendant laquelle l'Autorité de régulation ne pouvait pas effectuer de nouveau contrôle sur une entreprise déjà évaluée. Concrètement, cela aurait supprimé une règle limitant temporairement les vérifications sur les concentrations médiatiques déjà examinées.

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