l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

En clair

L’amendement n°22 proposait de supprimer un alinéa de l’article 1er qui élargissait les pouvoirs de sanction de l’Autorité de régulation des médias (Arcom). Son rejet signifie que ces pouvoirs, permettant à l’Arcom d’émettre des recommandations, injonctions ou sanctions pour protéger le pluralisme, restent en vigueur. Concrètement, cela maintient la possibilité pour le régulateur de contrôler et de sanctionner les concentrations de médias dépassant un seuil d’influence, sans que cet article ne soit modifié.