l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Voir les 31 votes de ce dossier
En clair
L’amendement n°22 proposait de supprimer un alinéa de l’article 1er qui élargissait les pouvoirs de sanction de l’Autorité de régulation des médias (Arcom). Son rejet signifie que ces pouvoirs, permettant à l’Arcom d’émettre des recommandations, injonctions ou sanctions pour protéger le pluralisme, restent en vigueur. Concrètement, cela maintient la possibilité pour le régulateur de contrôler et de sanctionner les concentrations de médias dépassant un seuil d’influence, sans que cet article ne soit modifié.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives.De même, en l’absence d’une clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence (ADLC), l’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel que prévoit l’alinéa 10 crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable.Cela donnera naturellem…