l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
En cours113 amendements
Voir les 31 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°19 proposait de supprimer l'alinéa 7 de l'article premier, qui intégrait la "nature des contenus diffusés" comme critère d'évaluation pour l'Autorité de régulation. Son rejet signifie que ce critère (comme le caractère d'information politique ou documentaire) reste dans le texte, permettant à l'autorité de prendre en compte le type de contenus dans son contrôle des concentrations médiatiques. Concrètement, cela maintient la possibilité pour le régulateur d'évaluer aussi la qualité éditoriale des médias concernés, et pas seulement leur audience ou leur audience.
Résumé généré par IA