l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Voir les 31 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°19 proposait de supprimer l'alinéa 7 de l'article premier, qui intégrait la "nature des contenus diffusés" comme critère d'évaluation pour l'Autorité de régulation. Son rejet signifie que ce critère (comme le caractère d'information politique ou documentaire) reste dans le texte, permettant à l'autorité de prendre en compte le type de contenus dans son contrôle des concentrations médiatiques. Concrètement, cela maintient la possibilité pour le régulateur d'évaluer aussi la qualité éditoriale des médias concernés, et pas seulement leur audience ou leur audience.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle. Un tel critère risque de conduire l’autorité administrative à porter une appréciation subjective sur des lignes éditoriales, ce qui excède le cadre habituel du contrôle économique.Quel barème, quel thermomètre permettrait de mesurer le positionnement politique d’une…