l'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

PromulguéLoi n°2025-176635 amendements

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En clair

Cet amendement modifie l'article 9 pour autoriser dès le dépôt de la demande d'urbanisme non seulement les travaux de démolition et de reconstruction à l'identique, mais aussi ceux de terrassement et de fondation. Concrètement, cela permet aux propriétaires de commencer plus tôt les préparatifs nécessaires à la reconstruction, même si le permis n'est pas encore obtenu. Cette mesure vise à faciliter les projets immobiliers à Mayotte en réduisant les délais d'attente.

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