l'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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En clair
Cet amendement modifie l'article 9 pour autoriser dès le dépôt de la demande d'urbanisme non seulement les travaux de démolition et de reconstruction à l'identique, mais aussi ceux de terrassement et de fondation. Concrètement, cela permet aux propriétaires de commencer plus tôt les préparatifs nécessaires à la reconstruction, même si le permis n'est pas encore obtenu. Cette mesure vise à faciliter les projets immobiliers à Mayotte en réduisant les délais d'attente.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agirait presque de répondre à ce que vient de dire notre collègue, puisque notre amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, contre la limitation introduite en commission pour interdire la réalisation anticipée de travaux de terrassement et de fondation au motif de l’insécurité juridique, motif que l’on peut entendre, mais qui semble un peu décalé quand il s’agit d’inciter à reconstruire, même avant l’obtention d’un permis.Par ailleurs, les travaux de terrassement et de…