l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

En clair

L'amendement n°18 proposait de supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er, qui définit les critères d'évaluation de l'influence cumulée des médias détenus par une même personne, notamment en appliquant des coefficients administratifs aux audiences de supports variés. Son rejet signifie que ces critères, incluant des paramètres indéterminés au niveau législatif, restent en vigueur, maintenant une incertitude pour les acteurs économiques sur la manière dont leur influence sera calculée. Concrètement, cela laisse à l'Autorité de régulation le pouvoir de définir ces coefficients, avec un risque de décisions perçues comme trop arbitraires.