l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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En clair
L'amendement n°18 proposait de supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er, qui définit les critères d'évaluation de l'influence cumulée des médias détenus par une même personne, notamment en appliquant des coefficients administratifs aux audiences de supports variés. Son rejet signifie que ces critères, incluant des paramètres indéterminés au niveau législatif, restent en vigueur, maintenant une incertitude pour les acteurs économiques sur la manière dont leur influence sera calculée. Concrètement, cela laisse à l'Autorité de régulation le pouvoir de définir ces coefficients, avec un risque de décisions perçues comme trop arbitraires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de supprimer l’alinéa 5. Le critère qu’il prévoit agrège des audiences issues de supports très différents, en leur appliquant des coefficients administratifs dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre la voie à une appréciation à la tête du client, excessivement discrétionnaire, des situations de concentration.