l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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En clair
L'amendement n°58 proposait de retirer la nécessité d'un avis préalable de l'ARCOM pour fixer le seuil de part d'influence cumulée déclenchant un contrôle sur le pluralisme des médias. Concrètement, cela aurait simplifié la procédure en confiant uniquement au pouvoir réglementaire (avec contrôle du Conseil d'État) la définition de ce seuil, sans consultation technique du régulateur. Le rejet de cet amendement maintient donc l'obligation d'un avis de l'ARCOM avant l'adoption du décret.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Arcom, afin de s’assurer du respect du pluralisme des médias. La mention d’un avis préalable de l’Arcom dans la procédure d’édiction de ce décret n’est ni nécessaire ni pertinente au regard du mécanisme institué. La fixation du seuil de déclenchement du contrôle relève d’un choix normatif, et d’appréciation générale, qui doit être…