l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L’amendement n°17 proposait de supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er, qui définit les critères d’évaluation de la part d’influence cumulée des médias détenus par une même personne. Sans cet alinéa, les règles pour mesurer l’influence des groupes médiatiques auraient été moins précises, ce qui aurait pu rendre plus difficile l’application des contrôles sur le pluralisme.
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