l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

En cours113 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°8 proposait de supprimer l'article premier de la proposition de loi, qui introduisait un nouveau mécanisme pour limiter la concentration des médias en France. Concrètement, cela aurait empêché la création d'un seuil d'"influence cumulée" pour évaluer le contrôle des médias par une même personne, ainsi que de nouvelles règles pour encadrer les concentrations et renforcer les pouvoirs de l'Arcom. Son rejet signifie que ces mesures restent en discussion pour ce texte.

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