l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Name: Scrutin n°5378 — l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Start: 2026-02-12T00:00:00.000Z
End: 2026-02-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer les "actions obligatoires" pour protéger l'eau potable. Cela signifie que les collectivités locales devront bien appliquer des mesures imposées par la loi pour préserver l'eau potable. Cet amendement visait à laisser plus de flexibilité aux collectivités, mais son rejet renforce les obligations légales pour garantir la qualité de l'eau.

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