l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger l'eau potable

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°13 proposait de supprimer l'expression "d'actions obligatoires" dans l'article premier, ce qui aurait atténué l'obligation pour les collectivités de mettre en place des mesures strictes pour protéger les captages d'eau potable. Concrètement, cela aurait réduit la pression sur les acteurs locaux (agriculteurs, industriels) pour limiter les pollutions dans les zones sensibles.

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