le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°117 proposait d’ajouter le mot "strictement" pour préciser que les règles de la proposition de loi ne s’appliquent qu’aux aires d’alimentation des captages identifiés comme sensibles, et non à d’autres zones. Son rejet signifie que cette précision n’a pas été adoptée, laissant le texte tel quel sans cette restriction explicite. Concrètement, cela ne change pas les obligations existantes, mais évite une limitation claire de leur champ d’application aux seuls captages sensibles.