l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

En clair

L'amendement n°12 proposait de supprimer trois alinéas de l'article premier du texte, qui introduisaient un encadrement strict par l'administration des usages des sols et des pratiques agricoles autour des captages d'eau potable. Son rejet signifie que ces dispositions, prévoyant notamment des restrictions ou interdictions obligatoires dans les zones sensibles, restent dans le texte final. Concrètement, cela maintient la possibilité pour l'autorité administrative d'imposer des mesures contraignantes pour protéger la qualité de l'eau, sans passer uniquement par des accords volontaires.