l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger l'eau potable
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En clair
L'amendement n°12 proposait de supprimer trois alinéas de l'article premier du texte, qui introduisaient un encadrement strict par l'administration des usages des sols et des pratiques agricoles autour des captages d'eau potable. Son rejet signifie que ces dispositions, prévoyant notamment des restrictions ou interdictions obligatoires dans les zones sensibles, restent dans le texte final. Concrètement, cela maintient la possibilité pour l'autorité administrative d'imposer des mesures contraignantes pour protéger la qualité de l'eau, sans passer uniquement par des accords volontaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 19, qui confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans apporter de garanties suffisantes pour les acteurs concernés et en ignorant les activités et les spécificités territoriales, en parti…