l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

En clair

L'amendement n°92 proposait de supprimer une mention dans le code général des collectivités territoriales et de la remplacer par une disposition dans la loi, avec un délai de deux ans pour transmettre une proposition de délimitation d'une aire de captage d'eau. Son rejet signifie que cette modification n'a pas été adoptée, donc le texte reste tel qu'il était initialement prévu dans le code. Concrètement, le délai de deux ans pour cette transmission reste inscrit dans le code, sans être explicitement mentionné dans la loi elle-même.