l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger l'eau potable
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En clair
L'amendement n°6 proposait de supprimer un alinéa de l'article premier qui renforçait les obligations des collectivités en matière de gestion de l'eau. Son rejet signifie que ces obligations, comme la planification des actions pour préserver la qualité de l'eau, restent en vigueur dans le texte final. Concrètement, les collectivités doivent toujours intégrer ces mesures dans leurs schémas locaux de gestion de l'eau.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La directive européenne de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose aux personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) l’application de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), afin de maîtriser les risques pesant sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution. L’élaboration de ces plans deviendra obligatoire en juillet 2027 s’agissant des captages et en janvier 2029 s’agissant de la production…