l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de confier au ministre de l'Intérieur, après avis du Conseil d'État, la mise en œuvre des modalités pratiques d'un nouveau dispositif de protection pour les personnes menacées par les réseaux criminels. Cet amendement visait à renforcer la protection des citoyens ciblés par le crime organisé, mais en déléguant les détails techniques au gouvernement. Le rejet signifie que ces modalités devront être définies directement dans la loi, sans délégation au pouvoir exécutif.
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