l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Rejeté33 amendements
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En clair
L'amendement proposait de confier au ministère de l'Intérieur, via un décret en Conseil d'État, le soin de définir les modalités pratiques de protection des personnes ciblées par les réseaux criminels, plutôt que de les préciser directement dans la loi. Concrètement, cela aurait pu permettre une adaptation plus flexible des mesures de protection, mais il a été rejeté lors de la première lecture.
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