Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi visait à renforcer la protection des personnes menacées par les réseaux de criminalité organisée, notamment en leur permettant de déclarer comme adresse officielle celle d’un commissariat ou d’une gendarmerie, sous conditions. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 février 2026, mais rejetée par le Sénat le 7 mai 2026, ce qui a clos la procédure législative sans adoption définitive. Le texte prévoyait aussi des mesures pour protéger l’anonymat des personnes concernées et encadrer les dispositifs de protection, comme l’usage d’identités d’emprunt en dernier recours. Plusieurs amendements ont été adoptés pour clarifier ou renforcer ces dispositifs, tandis que d’autres propositions, comme celle visant à limiter strictement la protection aux proches directement menacés, ont été rejetées. L’échec final s’explique par le rejet du Sénat, qui n’a pas permis de trouver un compromis entre les deux chambres. Les groupes de gauche (LFI-NFP, ECO, SOC, GDR) ont voté massivement en faveur du texte, avec une approbation unanime ou quasi unanime. Le groupe LIOT [centre] s’est également montré très favorable, avec une majorité de votes pour. À l’inverse, les groupes de droite (DR, UDDPLR) et d’extrême droite (RN) se sont abstenus en bloc, sans opposition ni soutien explicite. Le groupe Ensemble pour la République [centre] et Les Démocrates [centre] ont majoritairement choisi l’abstention, bien que quelques membres aient voté pour. Aucune divergence majeure n’est signalée entre les votes sur l’ensemble du texte et les positions affichées par les groupes, ceux-ci ayant adopté une ligne cohérente.