l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à préciser que les mesures de protection et de réinsertion s'appliquaient uniquement aux proches directement menacés par les actions ou propos des personnes ciblées par des réseaux criminels. Sans cet amendement, ces mesures pourraient s'étendre à tous les proches, même ceux qui ne sont pas en danger. Cela signifie que les proches non menacés pourraient ne pas bénéficier de ces protections spécifiques.

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