l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Rejeté33 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°6 proposait de clarifier que les mesures de protection ne s'appliquent qu'aux proches directement menacés en raison des actions ou propos de la personne protégée, et non à tous ses proches. Concrètement, cela aurait précisé que la protection est ciblée sur les personnes réellement exposées, évitant une application trop large. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste tel quel, sans cette précision.

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