l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
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En clair
L'amendement n°6 proposait de clarifier que les mesures de protection ne s'appliquent qu'aux proches directement menacés en raison des actions ou propos de la personne protégée, et non à tous ses proches. Concrètement, cela aurait précisé que la protection est ciblée sur les personnes réellement exposées, évitant une application trop large. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste tel quel, sans cette précision.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à préciser le champ des bénéficiaires des mesures de protection et de réinsertion. Ces mesures concerneraient non pas l’ensemble des proches des personnes concernées, mais uniquement celles et ceux qui sont réellement et directement exposés à un danger grave. Ainsi, je propose que soient visés les proches qui pourraient être menacés en raison des propos ou des actions des personnes mentionnées dans le dispositif. Il s’agit de cibler la protection sur les personnes à risque, afin de garan…