l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Rejeté33 amendements
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En clair
L'amendement n°6 proposait de clarifier que les mesures de protection ne s'appliquent qu'aux proches directement menacés en raison des actions ou propos de la personne protégée, et non à tous ses proches. Concrètement, cela aurait précisé que la protection est ciblée sur les personnes réellement exposées, évitant une application trop large. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste tel quel, sans cette précision.
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