l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L’intérêt des enfants
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui prévoyait un contrôle des établissements et services de protection de l'enfance tous les trois ans par le président du conseil départemental. Concrètement, cela aurait modifié une règle récente (inscrite dans une loi de décembre 2023) qui impose désormais des inspections annuelles, déjà encadrées par un décret d'application pris en avril 2025.
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