l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L’intérêt des enfants
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui prévoyait un contrôle des établissements et services de protection de l'enfance tous les trois ans par le président du conseil départemental. Concrètement, cela aurait modifié une règle récente (inscrite dans une loi de décembre 2023) qui impose désormais des inspections annuelles, déjà encadrées par un décret d'application pris en avril 2025.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, le vote de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit un plan d’inspection et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), est assez récent. Le décret d’application correspondant a été pris il y a moins d’un an. Il faudrait laisser aux départements le temps nécessaire pour appliquer cette loi. Ils le feront : les collectivités s’intéressent aux crèches – en particulier aux nouvelles structures privées –, bâti…