l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°100 proposait d'ajouter un droit de visite permanent et sans préavis pour les conseillers départementaux, parlementaires et députés européens dans les établissements de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Cet amendement a été rejeté, donc cette extension de droits de visite n'est pas adoptée dans le texte final. Concrètement, les parlementaires ne pourront pas visiter librement ces établissements comme le suggérait cet amendement.