l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L’intérêt des enfants
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En clair
Cet amendement ajoute l'interdiction des "structures éphémères" dans la protection de l'enfance, en complétant l'article premier du texte. Concrètement, cela signifie que les établissements d'accueil pour enfants ne pourront plus être créés rapidement et temporairement, comme dans le cas de la MECS de l'association Domino Assist'M ASE. Les contrôles renforcés et les règles strictes sur les établissements privés lucratifs s'appliquent désormais aussi à ces structures éphémères.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à interdire les structures éphémères. On a pu les découvrir dans des reportages ou lors de nos auditions et les structures exploitées par Domino Assist’M ASE, une association rebaptisée Liberi, en sont un exemple. Elles sont créées quelques jours avant qu’on leur confie des enfants, n’embauchent que des intérimaires et ne réunissent pas les conditions habituelles d’accueil d’enfants placés, conditions qui ne sont ni vérifiées ni vérifiables.Des enfants ont été accueillis dans des locaux …