l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L’intérêt des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter la possibilité pour les services de l'État (représentés par le préfet) de réaliser un contrôle immédiat dans un établissement ou lieu d'accueil de la protection de l'enfance dès qu'un signalement est reçu. Concrètement, cela aurait renforcé la réactivité des autorités face aux situations urgentes, comme des violences signalées, en permettant des inspections inopinées plus fréquentes que les contrôles planifiés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À chaque fois que je rencontre le préfet du Tarn-et-Garonne pour lui faire un signalement, il me répond systématiquement que c’est au département de s’en charger et que lui ne peut rien faire. L’amendement vise à permettre au préfet, représentant de l’État, de diligenter un contrôle à tout moment sitôt qu’il a connaissance d’un signalement.Madame la rapporteure, vous me répondrez que c’est déjà possible. Certes, mais ce n’est pas appliqué. Vous-même, dans la proposition de loi, défendez des chos…