l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L’intérêt des enfants
Adopté255 amendements
Voir les 17 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'autoriser les services de l'État (représentés par le préfet) à effectuer des contrôles surprises dans les établissements accueillant des enfants protégés dès qu'un signalement était reçu. Cet amendement visait à améliorer la réactivité face aux situations de danger pour les enfants, mais il n'a pas été adopté lors de cette première lecture. Si cet amendement avait été adopté, il aurait pu permettre une détection plus rapide des maltraitances ou négligences dans ces structures.
Résumé généré par IA