l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

L’intérêt des enfants

Adopté255 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation d’information systématique du préfet du département où un enfant est placé, en plus du département d’origine. Concrètement, cela aurait renforcé le rôle de l’État dans le suivi des placements interdépartementaux pour mieux garantir les droits des enfants. L’amendement a été rejeté lors du vote.

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