l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L’intérêt des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation d’information systématique du préfet du département où un enfant est placé, en plus du département d’origine. Concrètement, cela aurait renforcé le rôle de l’État dans le suivi des placements interdépartementaux pour mieux garantir les droits des enfants. L’amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État, soit le préfet. Nous considérons que cette information est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi renforce son rôle en matière de contrôle des lieux de vie. On ne peut pas lui confier une mission de contrôle sans le doter d’une vision globale des placements sur son territoire.