l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement impose que, dans le cadre des contrôles des structures accueillant des mineurs, au moins 70 % de ces contrôles doivent être inopinés, c'est-à-dire non annoncés à l'avance. Concrètement, cela signifie que les services de l'État devront effectuer la majorité de leurs vérifications de manière surprise pour mieux détecter d'éventuelles maltraitances ou irrégularités.