l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L’intérêt des enfants
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En clair
Cet amendement impose que, dans le cadre des contrôles des structures accueillant des mineurs, au moins 70 % de ces contrôles doivent être inopinés, c'est-à-dire non annoncés à l'avance. Concrètement, cela signifie que les services de l'État devront effectuer la majorité de leurs vérifications de manière surprise pour mieux détecter d'éventuelles maltraitances ou irrégularités.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous voudrions fixer le taux de contrôles inopinés à 70 %, afin qu’ils soient la norme et que les contrôles organisés soient plus limités, pour la raison que j’ai déjà développée. Il nous semble important de fixer le taux dans la loi parce que les services risquent, sinon, d’aller vers la facilité – c’est ainsi qu’est fait l’être humain –, si bien que les contrôles organisés prendront le pas sur les contrôles inopinés. Si nous voulons garantir la sécurité des enfants placés, les contrôles doiven…