l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
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En clair
L'amendement n°3 proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, évaluant les compensations que l'État devrait verser à la Polynésie française pour renoncer à restituer les atolls de Moruroa et Fangataufa. Ce rapport aurait permis d'éclairer les débats sur les conséquences juridiques et financières de la rétrocession non effectuée de ces sites, toujours classés comme installations nucléaires. L'amendement a été rejeté, donc cette évaluation ne sera pas réalisée dans le cadre de cette loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit à nouveau de demander un rapport au gouvernement, afin d’étudier les compensations éventuelles qui pourraient être versées si la France ne restituait pas à la Polynésie française les atolls de Fangataufa et Moruroa. En 1964, la commission permanente de l’assemblée territoriale de Polynésie française a autorisé la cession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à l’État français gratuitement, pour les besoins du centre d’expérimentation du Pacifique. Une rétrocession était prévue. Mais c…