l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
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En clair
Cet amendement précise que les documents exclus de l'obligation de signalement ou de mise à disposition ne sont pas ceux contenant des "informations proliférantes" en général, mais uniquement ceux "susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire". Concrètement, cela limite les exceptions pour protéger des secrets sensibles liés aux essais nucléaires, en ciblant uniquement les documents vraiment dangereux pour la sécurité nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de précision vise à exclure explicitement de l’obligation de versement, de signalement, d’établissement et de mise à disposition d’inventaires les documents contenant des informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire.