l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui rétablit le droit pour les victimes ou leurs ayants droit de se faire assister par une personne de leur choix lors de l'examen de leur dossier d'indemnisation par le CIVEN. Cette modification s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'amendement doit maintenant être intégré à la proposition de loi avant son examen en séance plénière.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons que toute personne formulant une demande d’indemnisation auprès du Civen puisse être assistée par une personne de son choix. La loi Morin dispose que le Civen organise systématiquement un débat contradictoire auquel le demandeur peut participer assisté d’une personne de son choix. La proposition de loi ne prévoit plus de débat contradictoire systématique – même si le Civen doit tout de même le proposer – et ne fait plus référence à une telle assistance.Or, si le demandeur n’a plus…