l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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En clair
Cet amendement modifie l'article 3 pour ajouter un rapport annuel obligatoire que chaque hôpital doit transmettre à ses instances de surveillance et à l'agence régionale de santé. Ce rapport devra détailler la gestion financière, les tarifs pratiqués et les investissements liés aux parkings, renforçant ainsi la transparence sur ce sujet. Concrètement, cela oblige les hôpitaux à rendre des comptes publics sur leur politique de stationnement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je rappelle que la commission a adopté l’article 3 à la suite d’un amendement des membres du groupe La France insoumise. Je propose de réécrire cet article, en enrichissant son contenu sans remettre en cause son orientation.L’alinéa 2 élargit le champ du rapport rendu par le gouvernement, qui proposera une charte et détaillera les tarifs et les modes de gestion des parcs de stationnement des hôpitaux. Il reprend le sens de l’amendement adopté par la commission, mais intègre aussi d’autres propos…