l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Name: Scrutin n°5253 — l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
Start: 2026-01-29T00:00:00.000Z
End: 2026-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Adopté62 amendements

Voir les 8 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet amendement modifie l'article 3 pour ajouter un rapport annuel obligatoire que chaque hôpital doit transmettre à ses instances de surveillance et à l'agence régionale de santé. Ce rapport devra détailler la gestion financière, les tarifs pratiqués et les investissements liés aux parkings, renforçant ainsi la transparence sur ce sujet. Concrètement, cela oblige les hôpitaux à rendre des comptes publics sur leur politique de stationnement.

Résumé généré par IA