Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

La proposition de loi vise à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail. Le texte adopté maintient la gratuité totale pour les patients et le personnel, tandis que pour les visiteurs, la gratuité est limitée à deux heures par jour avec un plafond tarifaire au-delà (15 euros par jour ou 100 euros par mois). Les hôpitaux devront désormais publier un rapport annuel sur la gestion financière, les tarifs et les investissements liés aux parkings, et les tarifs seront fixés localement par chaque établissement, après avis des commissions des usagers. La charte nationale encadrant cette gratuité reste indicative et non contraignante, et aucune obligation minimale de places gratuites n’est imposée. Les entreprises privées gérant ces parkings continueront à être rémunérées, sans internalisation de la gestion par les hôpitaux. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.