Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose de sous-amender l’amendement de réécriture globale de l’articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20). Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l’amendement n° 15 de Mme Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l’article 3 de la proposition de loi, dédié à la transparence. À cette occasion, la rédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposée par le rapporteur pour les hôpitaux publics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l’ARS chaque année. Par conséquent, Mme Lebon a retiré son amendement n° 15, au profit de l’amendement n° 19 du rapporteur, qui prévoit non seulement de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public, après avis de la commission des usagers, le soin de définir les modalités d’application de la gratuité et les tarifs de son parking, mais aussi de donner une existence législative à la charte prévue par le Gouvernement, tout en précisant que cette charte aura une valeur contraignante.

Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie d’application effective sur le terrain. Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi.

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement reprend l'article 3 initial de la proposition de loi de notre collègue M. Hablot et y intègre ce que le groupe écologiste et social soutenait dès la Commission des affaires sociales, à savoir des exigences précisées sur la transparence des contrats concernant les parkings d'hôpitaux et leur tarification. Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concessions/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions ayant suscité des interrogations locales ou nationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clauses financières ou encore les modalités de contrôle effectif de ces conventions sont souvent difficiles d’accès pour le public, alors même qu’elles touchent directement aux conditions d’accès aux soins et aux restes à charge non médicaux supportés par les patients et leurs proches. Le présent amendement reprend et précise la PPL initiale sur les documents annexés ainsi que la communicabilité des échanges. Il précise également que le secret des affaires ne saurait être opposé. En renforçant la transparence, le groupe écologiste et social veut contribuer à une meilleure régulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à une meilleure compréhension des choix opérés par les établissements et leurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directement l’égalité d’accès aux soins et le fonctionnement quotidien de l’hôpital public.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

L’article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l’adoption de l’amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l’orientation de cet amendement, son adoption se révèle toutefois problématique : elle a écrasé les dispositions relatives à la transparence prévue par l’article 3, alors que le rapporteur avait lui-même travaillé sur certaines reformulations en tenant compte des propositions intéressantes formulées par plusieurs collègues. Le rapporteur propose donc à son tour une rédaction globale de l’article 3, rétablissant deux rapports distincts permettant renforcer la transparence au niveau national comme au niveau local, alors que les données manquent aujourd’hui cruellement. Le deuxième alinéa élargit le champ du rapport qui sera rendu par le Gouvernement, ce qui l’incitera à mettre en place sa charte et à étudier en profondeur les tarifs et la gestion des parkings hospitaliers. Il reprend l’idée de l’amendement LFI adopté par la commission, mais aussi d’autres propositions formulées par plusieurs collègues. Il prévoit ainsi que le rapport du Gouvernement : – identifie les difficultés de mise en œuvre de l’article 1er de la loi ainsi que les bonnes pratiques développées par les hôpitaux ; – détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs, reprenant des éléments suggérés en commission par M. Davi ; – détaille le coût réel du stationnement dans ces parcs et évalue le coût et l’opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu’un plan d’internalisation de la gestion du stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours, comme l’avait prévu l’amendement adopté par la commission. Le premier alinéa reprend la disposition prévue initialement par le texte, prévoyant que le directeur de l’hôpital remet au conseil de surveillance et à la commission des usagers un rapport sur l’investissement et la gestion du parking de l’établissement. Il précise que ce rapport est également remis à l’agence régionale de santé et prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière et la tarification appliquée aux usagers du parking. Il prévoit que sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique. Le conseil de surveillance comprenant des représentants du personnel et des collectivités, un tel rapport permettra de renforcer la transparence au niveau local, répondant à la volonté exprimée en commission, notamment par M. Davi.

Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d’établir une synergie entre l’impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place par le Gouvernement, et les tarifs définis par les établissements en concertation avec les parties prenantes au niveau local. Il s’agit d’une part, comme le suggèrent la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Conférence des directeurs généraux de CHU, de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public le soin de délibérer sur les tarifs des parcs de stationnement de l’établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette disposition est intégrée aux articles du code de la santé publique relatifs à la commission des usagers (1°) et au conseil de surveillance (2°). Le conseil de surveillance intégrant des représentants du personnel et des collectivités territoriales, cet amendement du rapporteur reprend ainsi l’esprit de l’amendement n° AS20 déposé en commission par M. Hendrik Davi, qui avait été adopté par la commission sous une forme analogue (n° AS16) lors de l’examen de la proposition de loi n° 1958 de M. Pierre-Yves Cadalen. Il est précisé, d’autre part, que cette délibération du conseil de surveillance est annuelle et se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire. Cette disposition donne ainsi une existence législative à la charte promise par le Gouvernement, comme l’ont également souhaité de nombreux membres de la commission. Elle encourage la concertation récemment initiée par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) afin de mettre en place une charte de bonne pratique pour l’ensemble des établissements. Il est entendu que cette charte définira les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112‑3‑1 ainsi que les exigences qui s’appliquent aux tarifs des parcs de stationnement hospitalier, afin notamment de garantir l’accessibilité aux soins pour tous, la justice sociale, la qualité du service public, la sécurité et la dignité des patients et des professionnels, la viabilité financière des établissements ainsi qu’une mobilité plus durable. Les hôpitaux seront invités à étendre la gratuité au delà de deux heures dans certaines circonstances et pour certains types d’usagers, mais aussi à mettre en place des procédures de contrôle, répondant à la volonté exprimée par plusieurs collègues en commission, parmi lesquels Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Dans le respect de la loi et des exigences nationales, chaque établissement pourra ainsi adapter les tarifs de son parc de stationnement aux circonstances locales et aux catégories d’usagers qu’il reçoit, s’agissant par exemple des accompagnants, des personnes précaires, des personnes atteintes de maladies chroniques ou nécessitant un suivi au long cours, ou encore des personnes qui se rendent à la chambre mortuaire de l’établissement.

Cet amendement propose de supprimer le principe de bonification car il n’est pas opportun d’attribuer une incitation financière aux établissements de santé se conformant à la loi, les dispositions constituant une obligation et non un choix pour les établissements. Le délai de deux ans de mise en conformité pour les établissements de santé ayant conclu des délégations de service public pour la gestion de leur stationnement s’applique à partir de la publication du décret d’application précisant les conditions dans lesquels la modération des coûts de stationnement s’applique.

S’il est essentiel de s’assurer que les coûts de stationnement ne constituent pas un frein à l’accès aux soins et à l’accompagnement des patients par leurs proches lors d’une hospitalisation, il apparait indispensable d’assurer la proportionnalité de cet objectif avec la charge que fait peser sur les établissements de santé un dispositif de modération du coût du stationnement. Le présent amendement apporte en ce sens quatre ajustements à la proposition examinée : - Une extension du champ à tous les établissements quel que soit leur statut, la problématique du frein à l’accès aux soins lié au coût de stationnement concernant également les usagers des établissements privés (à but lucratif ou non), notamment sur les territoires où ils constituent pour certaines activités la seule offre hospitalière ; - Une limitation du champ de l’article aux patients et à leurs proches, la notion de visiteurs apparaissant trop large ; - La fixation d’un principe de limitation du coût du stationnement plutôt que de gratuité générale. Une gratuité générale sans prise en compte des conditions de ressources ou de durée et fréquence du stationnement (et donc de reste à charge pour le patient) ou de distance entre le domicile et l’établissement de santé peut être interrogée en ce qu’elle conduit à favoriser, y compris en cas d’alternative possible, le mode de transport le moins compatible avec nos objectifs de décarbonation. Elle peut également être interrogée du point de vue de la proportionnalité du coût de la réponse apportée (pour les établissements et/ou pour les finances publiques) par rapport à l’intérêt général poursuivi qui est de lever d’éventuels freins financiers. Aussi, il est proposé de ne pas figer dans la loi le champ des bénéficiaires et de la gratuité mais de renvoyer au pouvoir règlementaire cette définition, ce qui permettrait de conduire une concertation avec les parties prenantes (représentants des usagers et des établissement) et rendre la disposition plus opérationnelle en fonction des différents cas d’usage.

L’amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d’éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France, propose d’inscrire dans le Code de la santé publique le rôle du Conseil de surveillance dans la définition des tarifs de stationnement adaptés aux circonstances locales. Cet amendement prévoit également que les établissements de santé publics et privés communiquent au directeur général de l’ARS, aux représentants des usagers et à leur conseil de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu, un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués.

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient durablement occupées par des véhicules sans lien avec une consultation, une hospitalisation ou une visite à un patient, phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ». En l’absence de mécanisme de contrôle, la gratuité, même limitée dans le temps, peut conduire à une occupation prolongée des places par des usagers extérieurs, au détriment des patients, de leurs proches et des professionnels de santé, et nuire ainsi à l’objectif d’accessibilité des établissements de soins. Le présent article prévoit donc la mise en place d’une procédure de vérification de l’éligibilité à la gratuité, tout en laissant aux établissements la liberté de choisir le dispositif le plus adapté à leur organisation, tel qu’un système de validation de ticket ou la délivrance d’un justificatif lors du passage dans les services hospitaliers. Un décret permettra d’encadrer les modalités pratiques, notamment afin de garantir la proportionnalité des contrôles et le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, conformément au droit en vigueur.

Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application.

La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d’éviter les dérives tarifaires.

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.

Un Français sur trois renonce aujourd’hui à des soins pour des raisons financières. Cette réalité sociale impose de ne pas ajouter des charges indirectes à l’accès à l’hôpital, en particulier pour les familles confrontées à la maladie d’un proche. Les coûts liés au stationnement hospitalier peuvent atteindre des montants insoutenables pour certaines familles. Des situations récentes, largement relayées par la presse, font état de parents contraints de dépenser plusieurs milliers d’euros en frais de parking pour accompagner leur enfant hospitalisé sur une longue durée. Ces dérives sont inacceptables dans un service public de santé. La fixation uniforme d’une durée de gratuité du stationnement, sans prise en compte des situations médicales concrètes, peut ainsi constituer un frein supplémentaire à l’accès aux soins et à la présence des proches, pourtant essentielle au parcours de guérison. Cet amendement vise à adapter la durée minimale de gratuité aux réalités du terrain, dans un souci de justice sociale, de bon sens et de protection des Français les plus modestes. L’accès à l’hôpital ne doit jamais dépendre de la capacité à payer un stationnement.

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments d’analyse consolidés sur l’évolution des politiques immobilières hospitalières et, plus spécifiquement, sur la place prise par le stationnement payant et sa délégation à des opérateurs privés au cours des vingt dernières années. Depuis le début des années 2000, les établissements publics de santé ont été confrontés à des contraintes financières croissantes, dans un contexte marqué par la montée en puissance de la tarification à l’activité et par un pilotage budgétaire fortement centré sur l’équilibre financier de chaque structure. Dans ce cadre, la valorisation du patrimoine immobilier, et notamment des parcs de stationnement, est progressivement devenue une source de recettes annexes, parfois au prix d’une marchandisation accrue des abords des hôpitaux. Le groupe Écologiste et Social souhaite obtenir une vision claire de cette évolution, du point de vue du ministère chargé de la santé et de ses administrations déconcentrées, afin d’apprécier la cohérence d’ensemble de l’action publique en la matière. Il apparaît en effet que l’autonomie de gestion reconnue aux établissements publics de santé ne saurait être dissociée d’un niveau suffisant de financements pérennes ni d’un accompagnement expert de l’État, notamment sur des sujets aussi structurants que la gestion immobilière et le stationnement. L’absence d’un pilotage national lisible et d’un soutien technique renforcé a pu conduire certains établissements à recourir à des délégations de gestion défavorables à long terme, renforçant leur dépendance à l’égard d’opérateurs privés et faisant peser des charges indirectes supplémentaires sur les patients, leurs proches et les personnels. Cette évolution pose des questions majeures en matière d’égalité d’accès aux soins, de gouvernance hospitalière et de responsabilité de l’État. En demandant un rapport approfondi sur ces sujets, le présent amendement entend éclairer le Parlement sur la manière dont les politiques budgétaires, immobilières et de financement de l’hôpital public se sont articulées depuis vingt ans, et sur les conditions dans lesquelles l’autonomie de la sécurité sociale et des établissements publics de santé peut être réellement garantie, sans les placer durablement en situation de sous-financement ni à la merci d’intérêts privés.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings. La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de "bonification" à destination des hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cette situation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer les grands groupes - Indigo, Vinci, Qpark, etc. - par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n'a pas à assurer les bénéfices de ces groupes. Ainsi, si l'hôpital souhaite déléguer la gestion de ses parkings, charge au prestataire de droit privé à but lucratif de financer cette gestion. Nous proposons à ce titre que ce principe soit applicable aux contrats en cours d'exécution. Notre objectif est de proposer une gratuité totale des parkings d'hôpitaux et que cette gratuité soit prise en charge par la solidarité nationale. Elle ne doit pas bénéficier aux grands groupes. C'est pourquoi notre proposition de loi met fin à l'ensemble des contrats de concession et internalise leur gestion.