l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article L. 1112-3 du code de la santé publique en associant la commission des usagers à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers et en confiant au conseil de surveillance de chaque hôpital le soin de fixer les tarifs des parkings et les modalités de cette gratuité, après avis de la commission des usagers. Concrètement, cela signifie que les représentants des patients et du personnel auront leur mot à dire sur la gestion des parkings, et que chaque hôpital pourra adapter les règles en fonction de ses besoins locaux, dans le cadre d'une charte nationale.