le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°25 proposait de renforcer l'article premier en transformant une charte "incitative" en une charte "nationale opposable", c'est-à-dire juridiquement contraignante pour les hôpitaux. Concrètement, cela aurait garanti que les règles de gratuité des parkings hospitaliers soient appliquées de manière obligatoire et uniforme dans tous les établissements, sans possibilité de dérogation. Le sous-amendement a été rejeté, donc la version initiale de l'article reste en vigueur, avec une charte simplement indicative.