l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une précision dans l’article 1er pour inclure explicitement les patients venant pour des consultations ou examens programmés dans la gratuité du stationnement, et non seulement ceux admis en urgence. Concrètement, cela aurait évité toute ambiguïté sur le fait que ces patients bénéficient aussi de la gratuité pendant leur prise en charge. L’amendement a été rejeté, donc le texte initial reste en l’état, sans cette clarification.
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