l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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En clair
L'amendement n°5 proposait de supprimer les restrictions de gratuité pour les visiteurs dans les parkings des hôpitaux publics, en instaurant une gratuité totale pour tous les usagers. Concrètement, cela aurait supprimé la limite de deux heures gratuites par jour et plafonné à 15 euros par jour ou 100 euros par mois au-delà, comme prévu dans l'article 1er du texte initial. Le rejet de cet amendement maintient donc les conditions actuelles de gratuité pour les patients et le personnel, tout en limitant à deux heures gratuites par jour pour les visiteurs, avec un plafond tarifaire au-delà.
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