l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à garantir un nombre suffisant de places de parking gratuites dans les hôpitaux publics, même lorsque ces parkings sont gérés par des entreprises privées. Sans cet amendement, les hôpitaux pourraient ne rendre gratuites qu'une partie des places, laissant les patients et visiteurs payer pour le reste. Le rejet de cet amendement signifie que la gratuité des parkings hospitaliers pourrait être limitée, selon les conventions en cours.
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