l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

En clair

L'amendement n°17 proposait de remplacer la gratuité totale du stationnement dans les hôpitaux publics par une modération des coûts, en étendant cette mesure à tous les établissements (publics ou privés) et en limitant la gratuité aux patients et leurs proches, avec un plafond de prix fixé par décret. Concrètement, cela aurait réduit la charge financière pour les hôpitaux tout en maintenant un accès abordable aux soins, sans imposer une gratuité absolue.