l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie le code général des impôts pour étendre le tarif réduit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France aux locaux détenus par la nouvelle foncière de l’État (un établissement public) ou ses filiales, si l’État y exerce toujours son activité. Concrètement, cela évite une hausse d’impôts pour l’État quand ses bureaux sont transférés à cette structure, garantissant une neutralité fiscale dans ce changement de gestion immobilière.