l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

PromulguéLoi n°2026-795104 amendements

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En clair

L'amendement ajoute que des parlementaires des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) issus des commissions compétentes siégeront au conseil d'administration de l'établissement public chargé de gérer le patrimoine immobilier de l'État. Cela renforce le contrôle du Parlement sur la gestion de ce patrimoine, en permettant aux élus de participer directement aux décisions stratégiques de l'établissement.

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