l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux parlementaires (députés et sénateurs) de siéger au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Cela devrait renforcer le contrôle démocratique sur la gestion des biens immobiliers publics. En pratique, cela peut améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion de ces biens, ce qui peut bénéficier aux citoyens en optimisant l'utilisation des ressources publiques.
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