l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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En clair
L'amendement n°65 ajoute une règle pour limiter à 30 % la part du capital des filiales de l'établissement public qui peut être détenue par des acteurs privés, tout en garantissant que l'État conserve le contrôle global du groupe. Concrètement, cela signifie que l'État peut toujours s'associer à des partenaires privés pour financer ou gérer des projets immobiliers, mais sans perdre son pouvoir de décision majoritaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est celui que j’évoquais lorsque nous débattions des amendements nos 9 et 10. Il vise en effet à encadrer davantage le fonctionnement de la foncière. Je rappelle qu’un Epic est par définition 100 % public, mais qu’il peut être amené, sur des projets particuliers – s’il veut développer, par exemple, du photovoltaïque –, à avoir des filiales. Le gouvernement vous propose de préciser que l’ensemble du capital de l’établissement public et de ses filiales sera très majoritairement public, en limita…