l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

En clair

L'amendement n°65 ajoute une règle pour limiter à 30 % la part du capital des filiales de l'établissement public qui peut être détenue par des acteurs privés, tout en garantissant que l'État conserve le contrôle global du groupe. Concrètement, cela signifie que l'État peut toujours s'associer à des partenaires privés pour financer ou gérer des projets immobiliers, mais sans perdre son pouvoir de décision majoritaire.